Droit international
Notre savoir-faire
Woods possède une vaste expérience dans la représentation d’États étrangers, d’entités appartenant ou contrôlées par des États étrangers et d’entreprises privées étrangères impliquées dans des différends commerciaux au Québec.
Nous intervenons régulièrement dans des affaires qui mettent en cause plusieurs juridictions, que ce soit en matière de différends commerciaux ou d’actions collectives. Notre rôle de conseil est sollicité dans une variété de contextes, allant de l’homologation de sentences arbitrales à l’évaluation de la compétence des tribunaux québécois dans une dispute internationale, en passant par un rôle de conseil dans des commissions rogatoires. Dans de nombreux dossiers, nous avons soulevé la défense de l’immunité des États au nom de nos clients, jouant un rôle essentiel dans la sauvegarde de la souveraineté des États et les préservant de la juridiction étrangère dans des situations spécifiques.
Nous puisons dans les connaissances approfondies du système judiciaire et de ses lois, dans la familiarité de notre équipe avec des juridictions étrangères et des tribunaux d’arbitrage internationaux pour obtenir des résultats favorables pour nos clients.
Mandats représentatifs
Eurobank Ergasias S.A. c. Bombardier inc., 2024 CSC 11
Représentation avec succès de la Banque Nationale du Canada devant la Cour suprême du Canada qui a réaffirmé que, en droit canadien, la fraude demeure la seule exception valide permettant à une institution financière émettrice de contester son obligation de payer un bénéficiaire dès réception d’une demande en ce sens. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Air India, Ltd. c. CC/Devas (Mauritius) Ltd., 2022 QCCA 1264
Représentation d’Air India Ltd. dans le cadre d’une demande de saisie de ses actifs détenus par l’Association internationale du transport aérien (IATA) dans le cadre d’une procédure de reconnaissance et d’exécution de deux sentences arbitrales rendues dans l’affaire CC/Devas (Mauritius) Ltd, Devas Employees Mauritius Private Limited et Telecom Devas Mauritius Limited c. Inde (affaire PCA n° 2013-09), par lesquelles la République de l’Inde a été condamnée à verser aux investisseurs étrangers plus de 111 millions USD à titre de dommages-intérêts pour expropriation et manquement à l’obligation d’un traitement juste et équitable.
République islamique d’Iran c. Hashemi, 2012 QCCA 1449
Représentation de la République islamique d’Iran devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts présentée par le fils et la succession de feu Zahra Kazemi, obtenant le rejet de la demande pour cause d’immunité d’action en vertu de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C., 1985, c. S-18. La majorité de la Cour suprême du Canada a finalement rejeté la demande dans son intégralité.
New Jersey (Department of the Treasury of the State of) c. Trudel & Johnston, 2009 QCCA 86, [2009] R.J.Q. 46
Représentation du Département du Trésor de l’État du New Jersey et de sa Division of Investment devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec et obtention du rejet de la demande pour cause d’immunité en vertu de la Loi sur l’immunité des États, R.S.C., 1985, c. S-18.
Parent c. Singapore Airlines Ltd, 2003 QCCS 7285
Représentation de l’Administration de l’aéronautique civile (Taiwan) devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre d’une action en garantie intentée par Singapore Airlines Ltd. elle-même poursuivie par un passager blessé lors de I’accident de I’avion de Singapore Airlines à I’aéroport international Chiang Kai-Shek de Taipei. Nous avons obtenu le rejet de la demande contre notre client en invoquant avec succès l’immunité de poursuite en vertu de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C., 1985, c. S-18.
Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215
Représentation de Sychterz dans le cadre d’une plainte pour oppression déposée au Québec concernant une société de l’Ontario. Les arguments relatifs à l’absence de compétence de la Cour supérieure du Québec et au forum non conveniens ont été rejetés.
Steen c. Islamic Republic of Iran, 2011 ONSC 6464 (CanLII)
A contesté l’exécution au Canada (Ontario) de deux jugements (totalisant près de 400 millions de dollars américains) qui avaient été obtenus dans des tribunaux de district américains contre un État étranger.
