Coup renversant par Woods

Soft Informatique Inc. c. Gestion Gérald Bluteau Inc., 2014 QCCA 2330
Dans cette affaire, nous avons représenté l’appelante Soft Informatique inc. qui avait intenté une action en dommages-intérêts et en diminution de prix de vente suite à de fausses représentations effectuées par la partie adverse, le vendeur, dans le cadre d’une vente d’entreprise.  En première instance, alors que notre cliente était représentée par un autre cabinet, l’action en dommages de notre cliente a été rejetée avec dépens, et notre cliente a été condamnée à payer à la partie adverse le solde du prix de vente au montant de 1 000 000 $ en plus d’une somme de 180 000 $ pour congédiement injustifié.  De plus, la Cour supérieure a prononcé l’exécution provisoire nonobstant appel d’une importante portion du solde du prix de vente.
En relevant plusieurs erreurs manifestes et déterminantes dans l’appréciation des faits de l’honorable juge de première instance en appel, notre cabinet a réussi à faire annuler entièrement les condamnations prononcées contre notre cliente et à obtenir une condamnation de 955 000 $ en capital, plus intérêts, à titre de dommages-intérêts et réduction de prix de vente suite aux fausses représentations effectuées par le vendeur lors des pourparlers ayant mené à l’acquisition de Soft Informatique inc. par les dirigeants de notre cliente.
Évidemment, la Cour d’appel a de ce fait annulé entièrement l’exécution provisoire nonobstant appel qui avait été ordonnée par le juge de première instance et a ordonné à la partie adverse de rembourser notre cliente pour le montant payé à titre d’exécution provisoire, plus les intérêts.
Ce jugement est sans doute appelé à devenir une décision de principe concernant l’interprétation : de l’article 1407 du Code civil du Québec, du devoir d’information d’un vendeur dans le cadre d’une vente d’entreprise et des règles relatives à la compensation conventionnelle.
Le jugement de la Cour d’appel est disponible à cette adresse :  http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=DDD5489A126855118642C66DB173E8CD