Cour d’appel du Québec — Pouvoir de contrôle judiciaire à l’égard d’une entité privée en matière de jeu

Par arrêt unanime du 17 février 2026, la Cour d’appel du Québec donne raison à nos clients, M. Barry Alfred et M. Stanley Myiow, rejetant l’appel de la Kahnawà:ke Gaming Commission, et confirme que la Cour supérieure du Québec a le pouvoir de réviser ou annuler les décisions rendues par une entité privée, y compris celle instituée en vertu d’un cadre normatif relevant entièrement du droit autochtone. 

L’appelante, la Kahnawà:ke Gaming Commission (KGC), est une entité créée par la Kahnawà:ke Gaming Law chargée d’administrer ce régime, notamment en matière de délivrance, suspension et révocation de licences. 

Les intimées détenaient des licences visant une salle de poker et des appareils de jeu électroniques.  

• En mars 2024, le KGC a suspendu ces licences et invalidé celle visant les appareils.  

• En mai 2024, les intimées ont déposé un pourvoi en contrôle judiciaire à l’égard du KGC au motif, notamment, que cette dernière a contrevenu à la loi, à son devoir d’agir de bonne foi et aux principes de justice naturelle et d’équité procédurale.   

• En juillet 2024, le KGC a déposé un moyen déclinatoire soutenant que la Cour supérieure n’est pas compétente pour connaître du pourvoi formé par les intimées ni pour prononcer les conclusions qu’elles sollicitent. Après un rejet de l’argument en première instance, c’est cette question qui était soumise à nouveau à la Cour d’appel.  

Sur le plan de l’analyse, la Cour d’appel tranche une question d’interprétation du Code de procédure civile : l’art. 529, al. 1(2) C.p.c. doit être lu de façon cohérente avec l’art. 34 C.p.c. et l’économie du Code, qui consacrent l’extension du pouvoir général de contrôle judiciaire de la Cour supérieure aux personnes, groupements et autres entités de droit privé, y compris les entités privées relevant du droit autochtone.  

Elle retient qu’une lecture restrictive produirait une distinction arbitraire et « absurde », en permettant certaines ordonnances visant des entités privées tout en soustrayant leurs décisions au contrôle judiciaire; la Cour privilégie une interprétation contextuelle qui assure la cohérence interne du Code. 

Cet arrêt revêt une portée jurisprudentielle importante, en ce qu’il clarifie le pouvoir de contrôle de la Cour supérieure à l’égard d’une décision d’une entité privée issue du droit autochtone. 

L’équipe Woods qui représente les intimées dans cette affaire est composée de Sebastian L. Pyzik, Emily Martin et de Charbel G. Abi-Saad. 

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