Financement de litige: victoire de Bentham IMF représenté par Woods en Cour Suprême du Canada

Ce jeudi 23 janvier 2020, la Cour Suprême du Canada a, à l’unanimité, annulé le verdict unanime de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire 9354-9186 Québec inc. (anciennement connue sous le nom de Bluberi Gaming Technology Inc.)  et al. c. Callidus Capital Corporation, et al. La décision a été rendue par le tribunal sur le banc (ce qui est exceptionnel), avec des motifs écrits à suivre. 

C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays se prononce sur la question du financement des litiges par des tiers. La Cour suprême a rétabli la décision de la Cour supérieure approuvant le financement provisoire au titre de la LACC sous la forme d’un financement permettant à l’entreprise débitrice de poursuivre son principal créancier. Neil Peden de Woods a défendu avec brio les intérêts de Bentham IMF dans ce dossier et a remporté sa deuxième victoire en Cour Suprême en moins de deux ans.