Gain en Cour d’appel pour Air India : Woods a contesté avec succès l’exécution d’une sentence arbitrale de 111 millions de dollars américains

Woods a représenté avec succès Air India, contre des procédures de reconnaissance et d’exécution liées à une sentence arbitrale d’environ 111M$US, rendue contre la République de l’Inde en vertu d’un traité bilatéral d’investissement entre cette dernière et Devas. Le 20 septembre 2022, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de notre cliente Air India et a annulé la saisie avant jugement de 17 millions de dollars américains de ses fonds détenus par l’Association internationale du transport aérien, une association commerciale des compagnies aériennes mondiales basée à Montréal. 

Cette décision intervient après qu’en 2020, un tribunal d’arbitrage international ait accordé à Devas environ 111 millions de dollars US de dommages et intérêts contre la République de l’Inde pour la résiliation d’un contrat de télécommunications. À la suite de cette décision, Devas a engagé des actions en justice devant diverses instances, notamment au Canada, en Suisse et aux États-Unis, afin de saisir des actifs et d’obtenir une indemnisation. Devas a également entrepris des démarches aux États-Unis, dans le South District of New York, et au Québec, afin de saisir les actifs de l’ancien transporteur national Air India, propriété de l’État, et de l’Airport Authority of India. En décembre 2021, la Cour supérieure du Québec a accordé aux actionnaires de Devas le droit de saisir avant jugement les fonds d’Air India déposés auprès de l’IATA, l’association mondiale du transport aérien dont le siège est à Montréal. En janvier 2022, nous sommes intervenus au nom d’Air India pour annuler la saisie des actifs d’Air India sur la base de la suffisance des allégations. À la suite de notre requête, la Cour supérieure du Québec a accordé un redressement à Air India en modifiant l’ordonnance de saisie initiale et en réduisant les montants saisis à 50 % des fonds de l’IATA se rapportant à Air India. Dans la mesure où ces procédures se sont déroulées en même temps que la privatisation d’Air India et le changement d’actionnaire qui a eu lieu le 27 janvier 2022, nous avons notifié une requête en révision de la saisie et le 23 février 2022, la Cour supérieure du Québec a suspendu les effets de la saisie sur une base prospective. En parallèle, Air India avait obtenu l’autorisation d’interjeter appel du jugement de suffisance et a comparu devant la Cour d’appel le 13 mai 2022 sur le fond de l’appel. 

Dans son jugement du 20 septembre 2022, la Cour a accueilli l’appel et annulé entièrement la saisie avant jugement contre Air India. Dans le jugement, la Cour d’appel affirme qu’en l’absence d’allégations selon lesquelles Air India a été créée ou utilisée pour la dissimulation d’une fraude, d’un abus de droit ou d’une violation d’une règle d’ordre public, la Cour supérieure ne pouvait autoriser les actionnaires de Devas à percer le voile corporatif et à saisir les actifs d’Air India pour satisfaire la dette de cette dernière. 

Patrick Ouellet, Ioana Jurca et Marc-Antoine Côté représentaient Air India. Pour consulter le jugement, cliquez ici.