Jugement en faveur de Navigant confirmé par la Cour d’appel du Québec
La Cour d’appel du Québec a confirmé, dans une décision unanime, une décision rendue le 7 juillet 2014 par l’honorable Brian Riordan j.c.s. qui rejetait une requête pour sursis visant une enquête administrative de la Régie de l’Assurance Maladie du Québec (RAMQ), sur la base d’allégations de conflit d’intérêt et de communication d’information privilégiée par les juricomptables de cette enquête, Navigant Consulting LJ inc., représentée par Woods.
Les demandeurs dans ce dossiers, qui incluent Pharmaprix inc. et les pharmaciens québécois opérant sous sa bannière, ont demandé l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant le sursis de l’enquête administrative pour la durée du processus en première instance, sur la base d’un mandat antérieur de Navigant pour un des pharmaciens en question qui concernait des faits analogues à ceux de l’enquête de la RAMQ.
En juillet 2014, le juge Riordan avait conclu que l’action n’était pas nécessairement futile ou vexatoire, mais il avait refusé de rendre l’ordonnance recherchée en raison (1) d’une absence de préjudice irréparable, (2) d’une connexité obscure entre le mandat antérieur de Navigant et l’enquête de la RAMQ et (3) des inconvénients que la RAMQ (et le public) subirait si le sursis était accordé.
Cette décision fut confirmée intégralement par un banc de trois juges de la Cour d’appel, qui a rejeté les requêtes pour permission d’appeler et pour ordonnance de sauvegarde des demandeurs, avec dépens.
La Cour d’appel a, entre autres, rejeté l’argument des demandeurs voulant qu’un préjudice irréparable découle nécessairement des allégations de conflit d’intérêt (d’un comptable) ou encore de non-respect du secret professionnel allégué dans leurs procédures. À ce sujet, la cour a réitéré que le préjudice irréparable requis pour l’émission du sursis doit toujours être démontré par la partie qui en fait la demande.
La Cour d’appel a finalement conclu que l’appel des demandeurs était voué à l’échec et que l’intérêt de la justice ne militait pas en faveur de l’émission de la permission d’appeler dans ce dossier.
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