Jugement statuant sur l’effet des quittances

La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté, après audience au procès, un recours en responsabilité professionnelle entrepris par la compagnie Tandalla Inc. contre le cabinet de comptables Lippman Leebosh April (LLA), représenté par Woods.

Le jugement de l’Honorable Pepita Capriolo, j.c.s., clarifie l’état du droit relativement aux effets des quittances et confirme la règle qu’une quittance totale est une remise de dette qui libère non seulement la partie quittancée, mais également ses co-débiteurs in solidum.

Dans cette affaire, Tandalla avait essayé d’engager la responsabilité de LLA à titre de vérificateurs d’une compagnie dans laquelle Tandalla avait investi. Tandalla prétendait qu’elle avait acheté des actions dans la compagnie cible sur la foi des états financiers vérifiés par LLA. Avant d’instituer sa poursuite contre LLA, Tandalla avait également poursuivi le vendeur des actions. Ce dernier recours avait été réglé aux termes d’une quittance complète et totale que Tandalla avait accordée au vendeur.

La Juge Capriolo a conclu que, d’une part, les termes de la quittance entre Tandalla et le vendeur des actions incluaient dans sa portée la réclamation de Tandalla contre LLA. Même si cela n’avait pas été le cas, la Juge Capriolo aurait été d’avis de rejeter néanmoins le recours de Tandalla contre LLA. La Juge Capriolo a notamment conclu que la quittance libérait les vérificateurs puisque ceux-ci et le vendeur des actions étaient tenus in solidum envers la demanderesse et qu’une quittance totale libère tous les débiteurs in solidum même si elle n’est accordée qu’à l’un d’eux. La Juge Capriolo a également statué qu’en accordant une quittance totale au vendeur, Tandalla avait privé LLA d’un recours subrogatoire contre celui-ci et que LLA devait donc être quittancée à la hauteur de ce droit dont elle avait été privée.

Le jugement de la Cour supérieure est disponible en suivant ce lien :http://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2014/2014qccs4760/2014qccs4760.html?searchUrlHash=AAAAAQARQ2FwcmlvbG8gdGFuZGFsbGEAAAAAAQ