La Cour d’appel du Québec confirme qu’une charge super prioritaire créée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut prendre rang avant une fiducie statutaire en faveur de la Couronne

La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel des autorités fiscales dans Syndic de Chronométriq inc., 2023 QCCA 1295. Cette décision confirme, entre autres, l’ampleur des pouvoirs octroyés aux juges siégeant en matière d’insolvabilité et de restructuration d’entreprise, y compris leur capacité de subordonner une fiducie statutaire de la Couronne en cas de déductions salariales perçues mais non-remises par un employeur, indépendamment de la loi d’insolvabilité qui régit les procédures.

La Cour suprême du Canada a déjà statué qu’un juge supervisant une restructuration régie par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») a le pouvoir d’autoriser une charge super-prioritaire en faveur d’un prêteur temporaire ayant préséance sur la fiducie statutaire de la Couronne vu la discrétion judiciaire prévue à l’article 11 de la LACC, et ce dans l’affaire Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30. Dans l’affaire Chronometriq, la Cour d’appel du Québec était appelée à décider si un tel pouvoir existait également pour les restructurations régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »). S’appuyant sur le fait que les dispositions habitantes en matière de financement temporaire étaient identiques tant sous la LACC que la LFI, la Cour d’appel a conclu que les juges siégeant en matière d’insolvabilité et de restructuration ont « tous les pouvoirs accessoires et nécessaires » au pouvoir qui leur est conféré par l’article 50.6 de la LFI d’accorder des charges super-prioritaires. De plus, puisqu’il n’y a pas d’équivalent à l’article 11 de la LACC dans la LFI en matière de financement temporaire, la Cour d’appel a conclu qu’il s’agit d’une « lacune à combler » qui peut justifier l’utilisation du pouvoir inhérent de la Cour supérieure.

Sylvain Rigaud et Joshua Bouzaglou, membres de notre équipe d’insolvabilité, ont soutenu la Banque canadienne Impériale de commerce (CIBC) à titre de prêteur temporaire dans cette affaire. Cliquez ici pour le jugement de la Cour d’appel (en anglais seulement) et ici pour le résumé.