La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel d’Intact compagnie d’assurance, confirmant le jugement remporté par notre cliente Roma Capital en Cour d’appel du Québec

Woods est fier d’annoncer que la Cour suprême du Canada a rejeté avec dépens la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Roma Capital inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2023 QCCA 307. Notre cliente, l’intimée Roma Capital, bénéficie donc maintenant d’un jugement final pour le plein montant de sa créance, avec intérêts et frais de justice.

En mars dernier, la Cour d’appel avait renversé le jugement de première instance rejetant la demande d’indemnisation d’assurance de Roma à titre de créancière hypothécaire d’un immeuble incendié alors qu’il était vacant. L’immeuble était couvert par une police d’assurance habitation contenant une exclusion pour le vandalisme lors d’une vacance, mais il incluait également la clause de garantie hypothécaire standard du Bureau de l’assurance du Canada. Cette clause crée un contrat distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire qui n’est pas affectée par les faits et gestes de l’assuré principal. Les motifs majoritaires de la Cour d’appel ont (i) soutenu nos arguments, (ii) réitéré le principe selon lequel une telle clause prévaut sur le reste de la police d’assurance en cas d’incompatibilité et (iii) statué que ce principe s’applicabilité même en l’absence de faute de la part de l’assuré principal. Dans ce dossier, Intact plaidait notamment que la clause hypothécaire ne trouve application qu’en cas de faute de l’assuré principal (donc d’une vacance non-annoncée à l’assureur), et non en cas de vacance dûment annoncée à l’assureur. Il s’agit d’une victoire importante pour notre cliente, non seulement sur la question de couverture, mais également du quantum révisé par la Cour d’appel.

Louis Sévéno représentait Roma Capital inc., avec l’assistance de Marie-Hélène Beaudoin. Cliquez ici pour le jugement de la Cour d’appel et ici pour le résumé.