La nature du virement bancaire en droit québécois : la Cour d’appel tranche en faveur de notre cliente

La Cour d’appel du Québec a récemment clarifié la nature du virement bancaire en droit québécois en confirmant la décision de la Cour supérieure dans Compagnie d’assurances générales Co-Operators c. Coop fédérée. Dans l’affaire en question, une victime d’hameçonnage avait émis un ordre de paiement autorisant son institution bancaire à effectuer un virement de près de 5 millions de dollars au compte d’un bénéficiaire désigné dans une banque de Hong Kong. Ayant découvert la fraude, la victime a requis son indemnisation auprès de son assureur. Ce dernier a nié couverture et notamment soumis que l’institution financière devait assumer la perte aux motifs que les argents appartenaient à celle-ci et que le virement s’assimilait à une lettre de change. 

La Cour d’appel a confirmé le rejet de ces moyens en offrant des enseignements étoffés sur la non-application de la Loi sur les lettres de change à un virement bancaire, ainsi que sur la nature du dépôt bancaire.

Ce dossier soulevait également la question de ce que constitue une police d’assurance spécifique. Pour prendre connaissance du jugement, cliquez ici.

L’institution bancaire, la Banque Nationale du Canada, était représentée par Laurence Ste-Marie et Patrick Ouellet.