Nouveau rejet d’une demande d’autorisation d’action collective au palmarès de Woods

Woods est fier d’avoir à nouveau réussi à faire rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant sa cliente Vidéotron s.e.n.c.. La partie demanderesse mettait en cause les pratiques d’imposition de frais de résiliation de contrat et les conditions de renouvellement de contrats à durée déterminée de Télébec et de Vidéotron.

L’Honorable André Prévost, j.c.s., dans un jugement rendu le 10 septembre 2019, a rejeté l’action collective à l’encontre de notre cliente Vidéotron, retenant le principal argument présenté par notre cabinet que les clients de Vidéotron ont expressément renoncé au droit à la résiliation unilatérale que leur confère l’article 2125 C.c.Q. Ceci est l’un des nombreux succès de notre cabinet en matière d’actions collectives dans le domaine des télécommunications.

Érika Normand-Couture et Patrick Ouellet représentaient Vidéotron. Pour consulter le jugement, cliquer ici.