« Personne désignée » : une sanction rare contre l’État pour abus de procédure

Le recours civil de Personne désignée, dans lequel agit Woods, par l’entremise de Sebastian L. Pyzik et de Charbel G. Abi-Saad, a donné lieu à une rare sanction de l’État pour abus de procédure. 

Le 17 février 2026, la Cour supérieure du Québec a conclu que l’État avait commis un abus de procédure dans ce dossier. Le 3 mars 2026, elle a autorisé la publication de ce jugement. 

Dans une décision rendue par l’honorable Lukasz Granosik, j.c.s., la Cour reproche à l’État d’avoir maintenu des allégations incompatibles avec des conclusions déjà tranchées par la Cour d’appel du Québec dans le dossier criminel. Elle applique la doctrine de l’abus pour remise en cause (« abuse by relitigation ») de l’arrêt Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63, qui empêche une partie de remettre en cause, dans un autre forum, des conclusions judiciaires déterminantes et contraignantes déjà rendues. 

Le jugement conclut que certains passages de la défense de l’État sont en « contradiction directe » avec l’arrêt de la Cour d’appel. Il rappelle que les défendeurs ne peuvent soutenir n’avoir commis aucune faute, alors que la Cour d’appel a déjà statué en sens contraire. La Cour conclut que « la faute est manifeste et d’une gravité extrême », déclare que les défendeurs ont commis un abus de procédure, ordonne la modification de passages de la défense et autorise une réclamation en dommages fondée sur cet abus. 

La décision revêt un caractère peu commun :  

• Elle constitue une deuxième déclaration d’abus contre l’État dans la même affaire, après les conclusions déjà rendues par la Cour d’appel du Québec dans le volet criminel de cette saga judiciaire hors norme.  

• Elle est aussi la première décision rendue publique depuis l’arrêt de 2024 de la Cour suprême du Canada sur la publicité des débats judiciaires dans ce dossier, sous la contrainte du privilège de l’indicateur. 

• La décision rappelle un principe élémentaire : l’autorité d’un jugement de la Cour — en l’espèce de la Cour d’appel — ne se contourne pas. Même dans un dossier assujetti au huis clos et au privilège de l’indicateur, l’État demeure tenu au respect des conclusions judiciaires qui le lient. 

Ce dossier illustre l’éventail et la profondeur de l’équipe de Woods, qui intervient dans une variété de dossiers complexes et sensibles, notamment lorsque sont en cause la responsabilité de l’État, les abus de procédure et des contraintes exceptionnelles de confidentialité. 

Woods n’agissait pas dans le volet criminel de l’affaire. Le dossier demeure assujetti au privilège de l’indicateur et à des ordonnances de confidentialité. 

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