Woods réussit encore à faire rejeter une action collective au stade de l’autorisation

Woods a réussi, encore une fois, à faire rejeter une action collective au stade de l’autorisation à l’égard de sa cliente Vidéotron s.e.n.c. Cette demande visait l’autorisation d’une action en dommages-intérêts afin de sanctionner des manquements, contraventions et fausses représentations à l’égard de l’offre et de la vente de garanties prolongées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. 

Dans un jugement rendu le 9 septembre 2016, l’honorable juge Nollet a autorisé l’action à l’encontre de 5 des 13 Intimées, à l’égard d’une seule des trois causes d’action alléguées par les Requérants fondée sur des fausses représentations. L’honorable juge Nollet a conclu que les Requérants présentaient une cause défendable à l’encontre de certaines Intimées, alléguant que les vendeurs de ces dernières leur auraient représenté que s’ils n’achetaient pas la garantie prolongée et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie du manufacturier, ils devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.

L’honorable juge Nollet a fait droit aux arguments présentés par notre cabinet sur l’absence d’apparence de droit concernant la fausse représentation alléguée à l’encontre de Vidéotron s.e.n.c. et sur le fait que le recours était prescrit à l’égard de celle-ci, un argument rarement accueilli par les tribunaux au stade de l’autorisation.