La Cour suprême du Canada clôt le débat et confirme une décision historique

Le 15 octobre 2015, le plus haut tribunal du pays a rejeté la demande d’appel de Bell dans la célèbre cause de piratage l’opposant à Vidéotron, représenté par notre cabinet. La Cour suprême du Canada a donc clos le dossier, qui durait depuis une décennie, en confirmant la condamnation de Bell à verser à notre client des dommages historiques d’un montant de 141 M$ pour avoir négligé d’empêcher le piratage de ses signaux satellites.

En 2012, la Cour supérieure du Québec avait accueilli en partie la poursuite de Vidéotron et avait accordé des dommages d’environ 1 M$. Trois ans plus tard, la Cour d’appel donnait encore une fois raison à Vidéotron, mais cette fois-ci, en haussant substantiellement le montant des dommages jusqu’à un montant de  136 M $.  En incluant les intérêts et les dépens, c’est une somme de 141 M$ qui devra être payée par Bell à nos clients.

Le jugement de la Cour d’appel est disponible ici.