Une autre victoire éclatante pour Woods!

Dans l’affaire Télévision communautaire et indépendante du Montréal (TVCI-MTL) c. Vidéotron s.e.n.c., Woods a une nouvelle fois réussi à faire rejeter une demande d’autorisation d’intenter une action collective contre sa cliente, Vidéotron. Cette demande visait à faire sanctionner des manquements au Règlement de distribution de radiodiffusion en matière de télévision communautaire.

Sur la foi des arguments présentés par notre cabinet, la Cour supérieure a décidé qu’elle n’avait pas juridiction pour statuer sur la forte majorité des manquements allégués, puisque seul le C.R.T.C. avait cette compétence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Pour ce qui est des autres manquements, la Cour supérieure a décidé qu’elle avait compétence pour statuer sur les fautes reprochées à Vidéotron, mais a tout de même décidé de rejeter la demande d’autorisation au motif que le demanderesse n’était pas une représentante appropriée, notamment en raison du fait que ses intérêts personnels divergeaient de ceux des membres du groupe qu’elle cherchait à représenter. Pour consulter la décision, cliquez ici : http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=FD5578D197FA14DF007478D008B2A035