Clarté, efficacité et praticité : principales modifications aux Règles d’arbitrage de la CCI favorisant une coopération internationale accrue

Auteurs : Dina Prokic, Eva Wu, Stephen L. Drymer, Eric Bédard

Les institutions arbitrales jouent un rôle important dans le monde en croissance rapide de la résolution alternative des différends, en particulier dans le domaine de l’arbitrage international. Les institutions et leurs utilisateurs font actuellement face à une multitude de défis, allant des régimes de sanctions à la fragmentation du commerce, en passant par l’utilisation (in)appropriée de l’IA, pour n’en citer que quelques-uns, sans parler des objectifs parfois concurrents tels que la préservation de la confidentialité, la promotion de la prévisibilité et de la cohérence, la facilitation de la diversité au sein des tribunaux arbitraux et l’assurance que les arbitres disposent de l’expertise requise. Rester pertinent nécessite de la flexibilité ainsi que la volonté et la capacité de s’adapter aux besoins des parties – un principe fondamental de l’arbitrage.

Le 1er juin 2026, les Règles d’arbitrage 2026 de la Chambre de commerce internationale (« CCI »), l’une des institutions arbitrales les plus prisées au monde¹, y compris au Canada², sont entrées en vigueur (« Règles de 2026 »). Cette dernière révision intervient seulement cinq ans suivant la précédente, soulignant le rythme rapide des changements dans la pratique arbitrale et l’importance de travailler avec des avocats qui restent à l’avant-garde de ces changements.

La CCI a également mis à jour sa Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon les règles d’arbitrage de la CCI (la « Note »).
Nous discutons brièvement ici de plusieurs des changements clés introduits par les Règles de 2026. Nous abordons ensuite quelques questions importantes qui n’ont pas été traitées par la révision.

Nouveautés

Les Règles de 2026 introduisent plusieurs changements clés :

• Rendre l’acte de mission optionnel plutôt qu’obligatoire;
• L’Introduction des Dispositions d’arbitrage hautement accéléré;
• Renforcer et augmenter le seuil pour le recours aux Règles relatives à la procédure accélérée;
• Introduction de mises à jour des Règles relatives à l’arbitre d’urgence;
• Permettant aux parties de demander une détermination rapide de leur demande;
• Imposer des obligations explicites de confidentialité aux arbitres et secrétaires de tribunaux; et
• Exiger que les parties divulguent certaines informations en vue de vérifications de conflits.

Passer de l’acte de mission à une gestion simplifiée de la procédure

Les Règles de 2026 marquent un écart significatif par rapport à la tradition de la CCI en rendant facultatif l’acte de mission (« ADM »). Ainsi, la date limite pour introduire de nouvelles demandes en vertu des articles 24 et 25 des Règles de 2026 correspond désormais à la conférence sur la gestion de la procédure. Ce changement a été en partie influencé par l’expérience antérieure de la CCI avec les Règles relatives à l’arbitrage accéléré (introduites en 2017) qui ne prévoient pas d’ADM.

Une nouvelle voie rapide – Arbitrage hautement accéléré

En tant que projet pilote, la CCI propose désormais les Dispositions d’arbitrage hautement accélérées (« DAHA », telles qu’on les connaît communément), qui prévoient qu’une sentence finale sera rendue dans un délai de trois mois à compter de la conférence sur la gestion de la procédure. Ce mécanisme auquel les parties peuvent convenir d’adhérer répond à la demande des utilisateurs d’une résolution plus rapide des litiges – en particulier pour les affaires dont la durée de résolution est sensible, concernant des relations contractuelles récurrentes, ou pour disposer de réclamations infondées avant qu’elles ne nécessitent des mois ou des années de procédures. Contrairement aux Règles relatives à la procédure accélérée (« RPA ») existantes, l’arbitrage hautement accéléré est purement consensuel et ne s’applique pas par défaut sous un certain seuil monétaire.

Conçue pour une efficacité maximale, la procédure est hautement simplifiée : un arbitre unique, des observations écrites en début de processus, et la possibilité de résoudre les différends uniquement par écrit, sans audition ni interrogatoire de témoins. L’intervention de tiers et la jonction d’arbitrages sont exclues afin de favoriser la rapidité et la simplicité procédurale.

Seuils rehaussés et protections renforcées

Depuis l’introduction des RPA en 2017, la CCI a traité plus de 1 000 affaires suivant cette procédure. Selon les Règles de 2026, le cadre central de l’arbitrage accéléré reste inchangé – l’arbitre unique, une procédure simplifiée et un délai de six mois pour rendre la sentence finale demeurent. Cependant, sa portée s’est considérablement étendue. Notamment, le seuil d’application automatique pour l’arbitrage accéléré augmente à 4 millions de dollars américains pour les réclamations déposées en vertu de conventions d’arbitrage conclues le 1er juin 2026 ou après, reflétant à la fois la valeur croissante des différends et la forte confiance des utilisateurs en une procédure rapide avec la CCI. Néanmoins, les règles visent à protéger l’autonomie des parties en maintenant leur liberté de demander ou de refuser que leur dossier soit mené sous l’égide des RPA.

Renforcement de l’arbitrage d’urgence par les recours ex parte

S’appuyant sur la flexibilité et l’efficacité des RPA, les Règles de 2026 introduisent également une mise à jour des Dispositions relatives à l’arbitre d’urgence (« DAU »).

Le cadre des DAU est considérablement renforcé par l’introduction d’un mécanisme d’ordonnance préliminaire permettant un recours ex parte, ce qui n’était que rarement vu dans les faits en application de la version précédente des Règles. Les parties peuvent désormais solliciter des mesures urgentes ayant notamment trait à la prévention de la dissipation des actifs ou la préservation de la preuve, même si la partie adverse n’est informée que lorsque l’arbitre d’urgence a statué.

Détermination hâtive – Un outil plus affûté pour des règlements rapides

Les Règles de 2026, via l’article 30, introduisent la détermination hâtive en tant que mécanisme procédural contraignant. Les parties peuvent désormais demander le rejet des demandes ou des défenses manifestement sans fondement ou hors de la compétence du tribunal. La détermination hâtive peut s’avérer une puissante option tactique : les défendeurs peuvent cibler les demandes douteuses avant que les coûts n’augmentent, tandis que les demandeurs doivent s’assurer d’emblée que leur dossier est solide. Bien que cette possibilité ait été évoquée dans la Note de la CCI de 2021 sur la conduite de l’arbitrage selon les règles de la CCI (par. 109 à 114), son incorporation dans les Règles de 2026 reflète la rétroaction de la communauté internationale et élimine l’incertitude quant à son utilisation par un tribunal.

En intégrant ce mécanisme dans les Règles de 2026, la CCI s’aligne sur les tendances plus larges en matière d’arbitrage, renforçant une approche plus proactive de la gestion des coûts et des délais.

Obligations de confidentialité pour les arbitres et les secrétaires de tribunaux

Nous vivons à une époque où les technologies numériques évoluent rapidement, faisant notamment de la sécurité des données une préoccupation centrale. La CCI impose désormais une obligation expresse de confidentialité aux arbitres et aux secrétaires des tribunaux en vertu des articles 12(8) et 44(2) des Règles de 2026, respectivement. S’appuyant sur des obligations de confidentialité préexistantes applicables à tous les participants aux travaux de la CCI, ces dispositions exigent expressément que les arbitres et les secrétaires des tribunaux sauvegardent la confidentialité de toutes les questions relatives à l’arbitrage, sous réserve d’exceptions limitées. Le tribunal, les parties et leurs représentants sont censés mettre en œuvre des protocoles de sécurité appropriés, conformes au régime réglementaire applicable, afin de protéger les informations personnelles, sensibles, ou confidentielles.

Ce changement reflète le choix délibéré de la CCI de ne pas imposer une obligation de confidentialité générale à toutes les parties. L’approche de la CCI diffère donc des exigences de certaines autres institutions arbitrales, notamment celles énoncées à l’article 45 des Règles d’arbitrage administrées par le HKIAC de 2024, à la règle 59 des règles d’arbitrage de la SIAC de 2025, et à l’article 30 des règles d’arbitrage de la LCIA de 2020. Au contraire, cette approche préserve la flexibilité et la transparence, reconnaissant qu’une approche uniforme peut être inadaptée, en particulier dans les affaires impliquant des États ou des questions d’intérêt public. Les parties restent donc libres d’adapter les dispositions de confidentialité à leurs besoins spécifiques, mais il demeure que lorsque la protection d’informations sensibles ou confidentielles est cruciale, l’enjeu est sans doute mieux abordé dans la convention d’arbitrage plutôt qu’attendre la constitution du tribunal pour en traiter.

Divulgation obligatoire – un nouveau devoir pour les parties

Ces dernières années, les conséquences de divulgations à contretemps ou insuffisantes ont marqué plusieurs affaires. Des sentences ont été annulées en raison des perceptions entourant les relations entre un arbitre et l’expert d’une partie, et des avocats ont dû se retirer en raison de leur affiliation professionnelle antérieure avec un financier de litige, dans des affaires où ces circonstances n’avaient pas été divulguées au préalable. Il n’est donc pas surprenant que les Règles de 2026 imposent une nouvelle obligation de divulgation aux parties. En vertu du nouvel article 12(5), les parties doivent identifier les personnes et entités pertinentes que les arbitres potentiels devraient considérer pour vérifier les conflits d’intérêts. Il s’agit d’un changement notable par rapport à la pratique antérieure, qui voyait essentiellement le Secrétariat de la CCI compiler ces informations à partir de la Demande d’arbitrage et de la Réponse.

En plaçant la responsabilité sur ceux qui ont réellement connaissance des personnes susceptibles de jouer un rôle dans l’arbitrage, les Règles de 2026 permettent aux arbitres d’effectuer des vérifications ciblées des conflits d’intérêts et de mieux prévenir les contestations perturbatrices autrement susceptibles de survenir plus tard dans l’affaire.

Opportunités (ratées ?) de révisions additionnelles

Bien que les Règles de 2026 modernisent de nombreux aspects de la procédure arbitrale de la CCI, elles demeurent muettes sur plusieurs questions que d’autres institutions ont choisi d’aborder.

• Premièrement, les Règles ne traitent pas de l’utilisation de l’IA générative, malgré son impact croissant sur la pratique juridique. Cette omission est notable compte tenu des développements récents, comme le jugement de la Cour supérieure du Québec dans lequel une sentence arbitrale a été annulée entre autres parce que le raisonnement de l’arbitre s’appuyait sur des sources juridiques « hallucinées » par l’IA. Il s’agit de l’un des premiers cas connus d’annulation imputée à une utilisation inappropriée de l’IA par un arbitre. Les parties, comme les arbitres, devraient aborder l’utilisation de l’IA en tenant compte des risques liés à l’exécution des sentences. D’autres institutions, telles que le SCC Arbitration Institute, ont publié des directives consacrées à l’utilisation de l’IA dans les procédures afin de souligner l’importance des mesures de protection, y compris la surveillance humaine. La « Ligne directrice sur l’utilisation de l’IA en arbitrage » du Chartered Institute of Arbitrators constitue un autre exemple. Pour sa part, la CCI a choisi, du moins pour l’instant, de s’en remettre à des meilleures pratiques qui continuent d’évoluer.

• Deuxièmement, les Règles de 2026 ne traitent toujours pas expressément du rôle de l’arbitre dans la facilitation des règlements. Cette facette du processus de règlement des différends demeure cependant régit par la Note, qui encourage les tribunaux à considérer divers rapports de la Commission de la CCI relatifs au règlement, comme le rapport de 2023 sur « Faciliter le règlement dans l’arbitrage international » (voir p. 42, paragraphe 5). La position de la CCI contraste avec des approches plus proactives adoptées par d’autres institutions (voir, par exemple, l’article 26 des Règles d’arbitrage DIS de 2018).

• Enfin, malgré le large soutien institutionnel proclamé relativement à des initiatives telles que l’Engagement in Arbitration (« ERA ») Pledge, les Règles de 2026 omettent toute disposition relative à la diversité. En comparaison, les Règles d’arbitrage du CEPANI de 2026, qui entrent également en vigueur le 1er juin 2026, exigent expressément que la diversité et l’inclusion soient considérées dans le processus de nomination d’arbitres (voir l’article 15).

Remarques finales

Globalement, la demande est forte pour des moyens efficaces et effectifs de résolution des différends qui ne compromettent ni l’équité ni l’autonomie des parties. Dans ce contexte, la CCI cherche à maintenir sa position sur le marché en mettant en place des mécanismes procéduraux tels que l’arbitrage hautement accéléré (sentences en trois mois) et la détermination hâtive, tout en supprimant des exigences de longue date telles que l’ADM. Pour les parties, le message est clair : les Règles de 2026 ne visent pas seulement à moderniser l’arbitrage de la CCI – elles visent à fournir un cadre mettant l’accent sur une gestion plus active des délais, des coûts et des résultats, à condition que les parties et leurs avocats soient prêts à utiliser ces outils de manière stratégique dès le départ.

¹ En 2025, 39 % des répondants à l’enquête sur l’arbitrage international menée par l’École d’arbitrage international de l’Université Queen Mary de Londres ont identifié les règles de la CCI comme leurs règles d’arbitrage préférées. Voir Queen Mary University of London / White & Case, « 2025 International Arbitration Survey: The path forward: Realities and opportunities in arbitration », à la page 10.
² De même, au Canada, FTI Consulting a interrogé des avocats à travers le pays dans le cadre du Rapport canadien sur l’arbitrage 2024 | FTI Consulting. Ici, la CCI s’est une fois de plus classée devant d’autres institutions, 33 % des répondants ayant déclaré qu’elle était leur institution de prédilection pour les contrats internationaux. Voir FTI Consulting, « Canadian Arbitration Report 2024 », à la page 27.